Réforme de la PSC dans la Fonction Publique Territoriale
📜L’Assemblée Nationale a adopté ce jeudi 11 décembre, la proposition de loi à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines.
📌Synthèse des garanties retenues
Les garanties proposées par l’accord collectif national de 2023 en termes de couverture incapacité et invalidité n’ont pas été retenues. Les indemnisations prévues par le décret du 20 avril 2022 s’appliquent donc à savoir :
• Indemnisation du Régime Indemnitaire à 40% à partir du passage en demi-traitement
• Indemnisation de l’invalidité à 90% du «traitement net de référence», indépendamment du taux d’incapacité.
🟢La volonté du législateur est que toutes les collectivités soient en accord avec les nouvelles règles au plus tard le 1er janvier 2029.
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