Contribution patientèle
En son article 17, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale approuvé le 3 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale prévoit l’instauration d’une contribution remplaçant le forfait patientèle.
Cette contribution de 0.8% assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire entre en vigueur le 1er janvier 2019. La contribution sera maintenue en 2020 et 2021 puis prorogée annuellement.
Vous trouverez ci-dessous une étude menée par Actélior sur l’application de cette contribution ainsi qu’un rappel des principaux articles concernés.
L’équipe d’Actélior reste à votre disposition pour tout complément.