COVID-19 : Assouplissement des délais de remises prudentielles

Au regard de la situation exceptionnelle vécue aujourd’hui par l’ensemble des organismes assureurs, l’autorité de contrôle a communiqué aujourd’hui sur un assouplissement de la remise prudentielle (contenu et modalités), mais aussi sur une demande de prise en compte de l’impact de la pandémie sur ces mêmes organismes.

 

Assouplissement des délais :

Échéance initiale Délai supplémentaire Échéance étendue Commentaires
       
Organismes solo Reporting annuel 07 avril 2 semaines 21 avril Concerne l’essentiel des QRT annuels afférents au calcul des ratios de marge de solvabilité (bilan prudentiel, détail du SCR)
8 semaines 02 juin Concerne les autres QRT annuels
Rapports RSR et SFCR 07 avril 8 semaines 02 juin Ce délai ne s’applique pas aux QRT publics quantitatifs qui devront être publiés dès le 21 avril
Reporting trimestriel au 31/03/2020 05 mai 1 semaine 12 mai Concerne l’ensemble des QRT trimestriels
4 semaines 02 juin Ce délai concerne le QRT lié aux transactions sur produits dérivés
Etats Nationaux Spécifiques (ENS) 30 avril 2 mois 30 juin
Groupes Reporting annuel 19 mai 2 semaines 02 juin Concerne l’essentiel des QRT annuels afférents au calcul des ratios de marge de solvabilité (bilan prudentiel, détail du SCR)
8 semaines 14 juillet Concerne les autres QRT annuels
Rapports RSR et SFCR 19 mai 8 semaines 14 juillet Ce délai ne s’applique pas aux QRT publics quantitatifs qui devront être publiés dès le 21 avril
Reporting trimestriel au 31/03/2020 05 mai 1 semaine 12 mai Concerne l’ensemble des QRT trimestriels
4 semaines 02 juin Ce délai concerne le QRT lié aux transactions sur produits dérivés

Vous pourrez trouver l’ensemble des éléments détaillés sur le site de l’ACPR.

 

Modalités de remise :

L’ACPR a fait part, dans sa communication, de la difficulté pour certains organismes à respecter les exigences liées à la signature électronique et prévoit ainsi la possibilité d’une remise avec une signature non conforme (périmée) ou sans signature. Ces remises feront naturellement l’objet d’une régularisation au plus tard lors de la remise prudentielle du second trimestre.

 

Prise en compte de l’impact du COVID-19 vis à vis des organismes assureurs :

L’ACPR demande aux organismes assureurs d’évaluer l’impact du COD19 d’un point de vue quantitatif et qualitatif :

  • L’ACPR demande aux organismes assureurs qui se situent au-delà des seuils d’exemption trimestriels (Total de bilan > 500 Millions d’Euros pour les organismes non-vie et 8 Milliards d’Euros pour les organismes Vie) d’estimer leur SCR de manière trimestrielle au 31/03 (pour les QRT présentés à la même date) et non pas de reprendre la valorisation réalisée au 31/12. Cette exigence peut se révéler relativement lourde pour les organismes concernés
  • L’ACPR indique que la crise actuelle est un événement majeur et que toute incidence sur l’activité de la mutuelle devra être intégrée dans les rapports narratifs (RSR/SFCR)

Parallèlement, il est acquis que les conséquences de la pandémie devront être appréhendées dans l’exercice ORSA.

L’ensemble de l’équipe d’Actélior reste mobilisée, à votre écoute et à votre disposition pour échanger sur ces sujets.