Résiliation Infra annuelle
Le décret instaurant la résiliation infra annuelle est paru mercredi au journal officiel.
Les mesures annoncées par le texte définitif sont globalement conformes à ce qui avait été présenté dans le dernier projet. Nous vous proposons ci-dessous une synthèse récapitulative du texte (la version complète est disponible en fin d’article) :
- Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, y compris pour les contrats en cours.
- Seules les garanties santé sont concernées, y compris celles qui comportent des garanties « classiques » en inclusion (assistance, obsèques, natalité-nuptialité, IJ Hospi…etc.).
- Tout adhérent peut demander la résiliation de son contrat à tout moment, passée la 1re année d’adhésion.
- La demande de résiliation de l’adhérent peut être effectuée par lettre simple ou par mail, et l’envoi par lettre recommandée n’est plus nécessaire.
- La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification par l’organisme assureur.
- La part de cotisation relative à la période non couverte (après la date d’effet de la résiliation) est remboursée à l’adhérent dans les 30 jours. Dans le cas contraire, des intérêts sont dus à l’adhérent.
- Si l’adhérent résilie pour changer d’organisme assureur, c’est le nouvel organisme assureur qui effectue toutes les démarches nécessaires à la résiliation, en garantissant la continuité de couverture (aucune coupure ni chevauchement des garanties).
- L’organisme assureur doit rappeler au moins annuellement ce droit de résiliation à l’adhérent, et ce droit doit également être mentionné dans les contrats d’assurance.
- La résiliation infra-annuelle est également ouverte au souscripteur d’un contrat groupe. L’assuré couvert par un contrat groupe conserve aussi la possibilité de résilier en cours d’année uniquement si son contrat n’est pas obligatoire.