2018 12 17 Contribution patientèle

 

En son article 17, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale approuvé le 3 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale prévoit l’instauration d’une contribution remplaçant le forfait patientèle.

 
Cette contribution de 0.8% assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire entre en vigueur le 1er janvier 2019. La contribution sera maintenue en 2020 et 2021 puis prorogée annuellement. 

Vous trouverez 
ici une étude menée par Actélior sur l’application de cette contribution ainsi qu’un rappel des principaux articles concernés.


L’équipe d’Actélior reste à votre disposition pour tout complément.

 
lNFORMATlONS
• 2018 12 17 Contribution patientèle
• 2018 10 22 – Matinale Emprunteur
• 2018 07 23 : Semaine des fonctions clés
• 2018 06 06 : RAC 0 – dentaire
• 2018 04 17 : Renouvellement habilitation label
• 2018 03 05 – Revue finale de Solvabilité II par l’EIOPA
• 2018 01 29 – Actelior recrute – Actuaire Senior
• 12 01 2018 – Résiliation annuelle – Décision du conseil constitutionnel
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
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