29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2

 

Dans le cadre de la dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, l’ACPR a tenu une conférence préparatoire le 23 juin 2015.
Cette conférence a permis de préciser un certain nombre d’éléments ainsi que les attendus de l’ACPR notamment au regard du prochain exercice ORSA fixé au 18 septembre 2015.
 
Nous vous proposons ici, un retour synthétique de cette conférence, en nous focalisant, dans un premier temps sur les éléments ayant le plus d’impact pour les mutuelles solo, et dans un second temps sur les éléments plus généraux.
 
 A)  Eléments essentiels pour les mutuelles hors groupe
 
Principe de proportionnalité sur l’organisation :
 
Le principe de proportionnalité peut s’appliquer au travers du cumul de fonctions clés mais reste soumis à des contraintes fortes (nécessité de prouver que l’embauche d’un responsable de fonction clé à part entière mettrait gravement en difficulté la mutuelle).
 
Les autres applications éventuelles du principe de proportionnalité sur l’organisation sont purement discrétionnaires et étudiées au cas par cas ; l’ACPR étant aujourd’hui en phase de constitution de sa doctrine sur ce sujet.
 
Exercice ORSA 2015 :
 
L’objectif de cet exercice ORSA est de constituer un exercice stratégique pour les organismes leur facilitant la prise de décision à travers des actions concrètes (revalorisation des cotisations, allocation d’actifs…)
Il est, par ailleurs, essentiel que les organismes reviennent sur l’exercice précédent et étudient la validité des hypothèses et résultats avec le réalisé 2014.
Pallèlement au regard de l’exercice même, les organismes doivent :
  • Revenir sur l’exercice précédent, et étudier  validité des hypothèses et résultats avec le réalisé 2014.
  • Ne pas se limiter à projeter le SCR mais projeter également le MCR.
  • L’ACPR propose des scénarios de taux bas pour les stress-tests principalement destinés aux opérateurs branches longues
Dirigeants effectifs :
 
Les dirigeants effectifs (au minimum deux)  doivent être notifiés à l’ACPR et doivent disposer des prérogatives suivantes :
  • Posséder une vision complète et approfondie de l’ensemble de l’activité
  • Disposer de pouvoirs suffisants
  • Etre impliqués dans les décisions significatives
  • Agir sur des tâches spécifiques au regard de la valorisation (procédure et suivi) ainsi que sur la gestion des risques (intégration dans le processus décisionnel)
Parallèlement, la notion de dirigeants effectifs n’implique pas de cosignature des deux dirigeants sur les documents essentiels, elle implique seulement la nécessité d’un dialogue entre ces deux personnes physiques, l’un des deux dirigeants pouvant être rattaché à l’autre.
Ainsi pour les mutuelles, le directeur opérationnel reste sous la responsabilité du président du conseil d’administration.
 
Qualité des données :
 
L’ACPR a particulièrement insisté sur ce point en notant que les organismes devaient se doter d’un dispositif de gouvernance des données reprenant les éléments suivants :
  • Principes d’organisation
  • Dictionnaire des données
  • Dispositif de contrôle
  • Urbanisation et architecture du SI
  • Processus de validation de la qualité des données
  • Pilotage de la qualité des données
Ces éléments devant être préférentiellement formalisés à travers une politique de qualité des données.
Ce focus de l’ACPR s’appuie sur les retours des questionnaires de préparation ainsi que des contrôles menés par l’autorité de contrôle dans les organismes.
                                                                                                         
Eléments règlementaires :
 
Après la finalisation en fin d’année dernière des textes de niveau 2 (règlements délégués) et la publication des premiers textes de niveau 3 en mars 2015 (éléments très techniques essentiellement orientés pour les acteurs les plus importants : modèles internes, paramètres spécifiques aux entreprises, …), la fin de l’année 2015 prévoira la finalisation de ces mêmes textes avec la publication de 12 nouvelles normes techniques d’exécution portant sur les trois piliers (correspondance entre le credit quality step et le rating des agences de notation, précsions sur le capital add-on, précisions quant à la publication de documents pour le public).
Ces éléments restent des éléments de finalisation et ne modifient pas l’approche actuellement suivie.
 
Premiers enseignements de l’exercice du 3 juin 2015 (RSR et SCR) :
 
L’ACPR se félicite du fort taux de participation pour cet exercice tout en regrettant la présence de certains contrôles en anomalie ainsi que l’absence d’états pour un certain nombre d’acteurs.
Parallèlement si les travaux sont largement avancés sur le pilier 1 (97% des acteurs se déclarent prêts à plus de 75%), les deux autres piliers restent des chantiers importants pour les acteurs, 60% (resp 42%) des acteurs se déclarant prêts à plus de 75% pour le pilier 2 (resp pour le pilier 3).
 
 
B) Autres éléments
 
Groupes sous solvabilité 2 :
 
 L’ACPR a reprécisé la notion de groupe au sens Solvabilité 2 ainsi que les spécificités liés à l’UMG :
 
Unions de groupe mutualiste (UGM)
Elles ont pour objet de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres. L’UGM ne peut ni exercer sur ses membres une influence dominante ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.
 
Unions mutualistes de groupe (UMG)
Leurs activités principales consistent à nouer et à gérer des relations fortes et durables entre leurs membres. L’UMG exerce une influence dominante sur ses membres au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
Par ailleurs, un organisme ne peut s’affilier qu’à une seule UMG et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité disposent d’au moins la moitié des sièges à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
 
Spécificités liées à l’UMG :
  • Obligation de conférer dans les statuts de l’UMG, des pouvoirs de contrôle à l’égard des organismes affiliés par convention y compris en ce qui concerne la gestion
  • La disponibilité des fonds propres groupe doit faire l’objet d’une attention particulière notamment au regard de la solidarité financière entre les membres, ce point doit faire l’objet d’une étude spécifique dans le RSR
  • Existence d’une tête de groupe, les dirigeants effectifs du groupe étant ceux de la tête de groupe
  • Les politiques écrites solo doivent être cohérentes avec celles du groupe
  • L’externalisation intragroupe reste soumise aux mêmes exigences que l’externalisation hors groupe (hormis éventuellement sur le processus de choix)
Enfin, pour l’exercice 2015, l’ACPR n’exige pas d’autorisation préalable pour les groupes qui souhaitent remettre un rapport unique couvrant le groupe et les entités solos.
 
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.
 

 

 

 

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
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• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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