17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de Solvabilité au 1er janvier 2016, les entreprises d’assurance doivent notifier auprès de l’ACPR :

  • Les responsables des 4 fonctions clés
    • Fonction actuarielle
    • Fonction audit interne
    • Fonction de vérification de la conformité
    • Fonction gestion des risques
  • Les dirigeants effectifs

Les formulaires ayant été rendus disponibles depuis peu sur le site de l’ACPR, les mutuelles peuvent désormais transmettre ces notifications.

Pour faciliter vos démarches, vous les trouverez ci-dessous:

Nous profitons de ce message pour relayer quelques précisions récentes apportées par l’ACPR :

  • Le cas général est celui d’une séparation stricte des 4 fonctions clé et d’une affectation à des ressources salariées de l’organisme d’assurance.
  • Les dirigeants effectifs ne peuvent pas porter de fonction clé.
  • L’application du principe de proportionnalité, qui doit être justifié par un dossier accompagnant le dossier de nomination (notions de nature, d’ampleur et de complexité), permet aux organismes d’assurance d’attribuer plusieurs fonctions clés à une même personne ou de confier la fonction audit au président du comité d’audit.

Dans ce cadre, l’ACPR encourage les organismes d’assurance à être proactifs dans leur communication afin de permettre des sessions d’échange sur le sujet avant le 1er janvier 2016.                                                                    

Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément sur ces nominations

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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