26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins

 

Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif au contenu des contrats responsables est paru au journal officiel du mercredi 19 novembre.
Vous pourrez le télécharger
en cliquant ici.


Ce décret définit le cahier des charges à respecter pour que le contrat soit « responsable ». Il repose sur les 4 grands postes suivants : prise en charge du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, équipement optique et différenciation des remboursements entre les médecins signataires du CAS (contrat d’accès aux soins) et les non signataires.


Les critères du contrat responsable entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 sauf pour les contrats collectifs où la date diffère en fonction de la date de conclusion de l’acte.
Outre la redéfinition du contrat responsable, est paru, en septembre 2014, le décret précisant les niveaux minimaux de prise en charge des contrats collectifs à adhésion obligatoire (appelé « panier de soins »). Ce décret repose également sur 4 grands postes : prise en charge du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, équipement optique et prothèses dentaires.


Les garanties minimales du panier de soins doivent être mises en place au plus tard le 1er janvier 2016 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (dit ANI).

Vous trouverez en cliquant ici les analyses menées par Actélior sur ces deux décrets et les problématiques que ces évolutions génèrent.


 


D’ores et déjà, nous avons conduit des missions de mise en conformité de contrats pour le compte de nos clients. Nous disposons d’outils et de méthodologies nous permettant d’être particulièrement efficaces sur ce sujet. N’hésitez pas à nous contacter.


 


Toute l’équipe d’Actélior reste à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans la mise en place de ces évolutions.

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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