06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale

 

L’assemblée nationale a voté la nuit dernière en seconde lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont l’article 18 porte sur l’assurance emprunteur.

Reprenant dans les grandes lignes le texte voté par le Sénat, les éléments majeurs sont les suivants :

  • Un encadrement strict des conditions de rédaction (contenu, format) et de remise de la fiche standardisée d’information.
  • La possibilité pour l’emprunteur de demander une délégation d’assurance jusqu’à la date de sa signature de l’offre de prêt, ceci sans prorogation des délais.
  • La réduction à 10 jours du délai d’analyse, d’acceptation ou de refus de délégation et, le cas échéant, d’émission de l’offre de prêt modifiée.
  • La définition du taux annuel effectif de l’assurance et la structuration de la communication du coût de l’assurance, dès les publicités relatives au crédit.
  • L’interdiction des frais de délégation

Vous trouverez ci-joint les principales avancées de ce texte au regard de la réglementation actuelle et de sa précédente version votée par le sénat en mars dernier.

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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