21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle

 

Tout comme l’exercice 2011, une annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle doit être jointe au rapport de contrôle interne.

Un formulaire à remplir a été publié le 15 mars dernier par l’ACP. Vous pouvez le télécharger ici ainsi que l'Instruction-2012-I-07-  nécessaire à son exploitation.

Celui-ci a pour but de vérifier les dispositifs mis en place dans les organismes pour assurer la protection des intérêts de leurs clients. Il s’agit d’un formulaire (type QCM) à remplir qui se décompose en 5 onglets :
– Données générales : destiné à recueillir les données d’identification et d’activité
– Organisation/Contrôle Interne : destiné à recueillir les informations relatives au dispositif mis en place visant à s’assurer de la protection des intérêts de la clientèle
– Réclamations – volume : destiné à recueillir des données statistiques sur les réclamations enregistrées
– Réclamations – organisation : destiné à recueillir les informations relatives au dispositif de traitement des réclamations
– Validation : validation de la cohérence du formulaire et points à compléter.

Vous pouvez remplir ce formulaire de façon dynamique si vous disposez d’une version récente d’Adobe Reader. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la télécharger ici.

Dans cette nouvelle version, nous retrouvons la majeure partie des questions de l’année dernière sauf pour la partie réclamations qui a été détaillée.

L’ACP souligne ainsi de nouveau son souhait de protéger au mieux les assurés et qu’un conseil de qualité leur soit apporté.

L’ensemble de l’équipe d’Actélior reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous permettre d’avancer de manière efficiente.

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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