09/10/2012 : Communication des frais de gestion

 

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012 (article 10), le caractère responsable d’un contrat complémentaire Santé est également subordonné à la communication annuelle à chacun des adhérents ou souscripteurs, du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition ainsi que la somme des deux.

Ainsi, afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, il convient de respecter les modalités d’application de cette disposition, décrites dans un arrêté publié au JO du 4 mai 2012. Depuis l’arrêté publié au Journal Officiel du 5 octobre, la publication de ces frais est reportée d’un an pour une mise en application au 1er janvier 2014.

Vous pouvez retrouver ces deux arrêtés en cliquant sur les liens suivants 2012 10 05 Arrêté taux gestion à communiquer et 2012 05 04 Arrêté taux gestion à communiquer.

Sans attendre 2014, profitez de ce délai supplémentaire accordé pour faire un état des lieux précis de vos frais, de leur ventilation afin de mieux les connaître, et in fine de les optimiser. En effet, la compétitivité de votre offre est directement liée à la construction et l’organisation de vos frais. Le contexte actuel nécessite la recherche d’économie sur différents postes, ce point peut être porteur de solutions en la matière.

Toute l’équipe d’Actélior se tient à votre entière disposition pour échanger sur ce point, et l'adapter à vos besoins spécifiques.

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
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