23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat a rendu, lundi 23 juillet 2012, son arrêt relatif à la requête présentée par l’association UFC Que Choisir le 7 novembre 2011, suite au recours intenté en mai 2007 envers la CNP et la Caisse d’Epargne quant au versement de la participation aux bénéfices relative aux contrats d’assurance emprunteur sur la période 1996 – 2007.

 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’article A331-3 du code des assurances dans sa formulation antérieure au 2 mai 2007, qui excluait du champ d’application de la participation aux bénéfices techniques et financiers, telle que définie au L331-3, les contrats collectifs en cas de décès.

 Notons que la modification apportée à cet article en 2007 a conduit les assureurs à modifier la structure de rémunération de leurs partenaires et à intégrer la participation aux bénéfices techniques et financiers relative à ces contrats dans la contrainte globale , qui reste évaluée pour l’ensemble des risques vie de la société, périmètre qui excède pour beaucoup d’acteurs celui des contrats emprunteur. Ces éléments seront bien entendu pris en considération dans l’évaluation de l’impact financier de cette décision.

Vous trouverez ci-joint l'article du Conseil d'Etat.

 2012 07 23 – arrêt Conseil d'Etat – article A331-3

Contact: david.echevin@actelior.com

 
lNFORMATlONS
• 20 11 2017 – Actélior – Petit Déjeuner Emprunteur
• 27 10 2017 – Actélior – Etude emprunteur
• 28 07 2017 – Actélior recrute un actuaire débutant
• 27 07 2017 : Actélior – La semaine des fonctions clé – 9 au 13 octobre 2017
• 28/04/2016 : Décret contrats seniors
• 04/11/2015 Formation Fonction Actuarielle Actélior – deuxième session
• 30/10/2015: Formation Fonction Actuarielle Actélior
• 28/10/2015: Focus sur les exigences Solvabilité 2 en termes de reporting
• 29/06/2015 : Conférence ACPR 23/06/15 dernière ligne droite Solvabilité 2
• 17/06/2015 : Nomination des fonctions clés et des dirigeants effectifs
• 26/11/2014 : Décret contrat responsable et panier de soins
• 20/05/2014 : Traduction de la première partie des spécifications techniques
• 20/03/2014 : Recherche actuaire junior
• 18/03/2014 : Annexe relative aux règles de protection de la clientèle
• 16/12/2013 Point d’étape Solvabilité 2 suite à la conférence de l’ACPR
• 06/06/2013 : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• 08/04/2013 : Contribution aux frais de fonctionnement de l’ACP
• 05/04/2013 : Recherche actuaire junior
• 05/04/2013 : Recherche actuaire directeur de mission
• 21/03/2013 : Annexe relative à l?application des règles de protection de la clientèle
• 09/10/2012 : Communication des frais de gestion
• 31/08/2012 – Actélior, acteur très présent sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
• 23/07/2012 – Participation aux bénéfices sur les contrats emprunteur : arrêté du Conseil d’Etat
• 11/07/2012 Reporting technique dans Solvabilité II, avis de l’EIOPA
• 26/06/2012 : David ECHEVIN dans Courtage News
• 11/05/2012 : Communication des frais de gestion
• 20/03/2012 : Labellisation des contrats destinés aux fonctionnaires territoriaux
• 05/04/2012 : David ECHEVIN dans la presse
• 04/04/2012 : Financement ACP
• Votre avis nous intéresse
• 12/03/2012 : Annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle
• 19/09/11 : Actélior dans la presse
• 15/09/11 : Fonds de garantie des mutuelles
• Actélior recrute
• 06/07/11 : Préparation du marché à Solvabilité ll
TÉLÉCHARGEMENT
Téléchargez la brochure commerciale
d’ACTÉLIOR au format PDF
© ACTÉLIOR 2010 – Mentions légalesPlan du siteLiens utiles